1.1. La société Solution Equipement (ci-après dénommée le Fournisseur) a pour activité la création, fabrication et commercialisation de mobiliers urbains, menuiseries aluminium et de pièces métalliques sous toutes ses formes.

1.2. Les présentes conditions générales de vente régissent l'activité de vente de la société Solution-Equipement sur tout support. Elles sont accessibles sur le site de la société Solution-Equipement à l’adresse suivante : http://www.solution-equipement.com

1.3. Le fait de passer commande implique la connaissance et l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales quelque soit le moyen ou le support de la commande reçu par société Solution Equipement

1.4. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur les conditions figurant sur les documents de l’acheteur

1.5. Les présentes conditions générales de vente complétées par l’offre de prix et l’accusé de réception de la Commande (ci-après dénommés « conditions particulières ») régissent l’ensemble des relations entre le fournisseur et le Client. En cas de divergence entre les conditions particulières et les présentes conditions générales, les stipulations contenues aux conditions particulières l’emportent.

le Contrat de vente est constitué de l’offre de prix des présentes conditions et de l’accusé de réception de commande par le fournisseur. L’offre de prix émise par le Fournisseur engage le Fournisseur pour une durée de 8 jours. Chaque contrat de vente n’est réputé formé qu’après acceptation écrite de la commande du Client par le Fournisseur. Le Fournisseur n’est engagé que selon les termes de son acceptation, qui prend la forme d’un accusé de réception envoyé au Client. Aussi le fournisseur se réserve le droit de ne pas accepter une commande. Les prix sur les offres sont basés sur les conditions économiques du jour de leur indication, ils peuvent être révisés en cas de fluctuation des cours des matières premières.

Aucune commande acceptée ne peut faire l’objet de modification, sauf accord express et écrit du Fournisseur. Toute annulation de commande qui aura entraînera pour le Client le paiement à la date de l’annulation de 50 % du montant de la commande annulée et la totalité des frais et dépenses engagés.

Le délai de livraison précisé sur l’accusé de réception du Fournisseur n’est qu’indicatif et départ usine (EXW). Le délai de livraison ne commence à courir qu’à la date de l’accusé de réception du fournisseur ou à la date de réception par le Fournisseur du Bon de Commande signé et du « Bon à tirer, BAT » signé par le Client si elle est postérieure. Si la livraison est retardée pour une raison indépendante du Fournisseur, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue. Les retards de livraison ne peuvent en aucun cas justifier la résolution du contrat, ni donner lieu à des pénalités ou indemnités quelconques. Sauf indication contraire portée dans l’accusé de réception de la commande, la livraison est toujours effectuée dans les locaux du Fournisseur. Le Fournisseur prévient le Client éventuellement par écrit de la date de mise à disposition des marchandises, date à laquelle il est tenu de prendre livraison de sa commande, en lui laissant un délai maximum de 15 jours pour ce faire. La livraison et le transfert des risques s’effectuent soit par la remise directe au client des Marchandises, soit par simple avis de mise à disposition des Marchandises, ou par la délivrance dans les locaux du Fournisseur des Marchandises à un expéditeur ou au transporteur désigné par le Client, ou à défaut de cette désignation, indiqué par le fournisseur aux frais, risques et périls du Client. Transport Toutes les opérations de transport, assurance, manutention (tels que les frais de mesurage ou de compte, frais d'emballage, de chargement), les droits de douane et toutes les autres dépenses accessoires sont à la charge, risques et périls du Client, qui doit vérifier l’expédition à l’arrivée, et exercer, s’il y a lieu les recours contre le transporteur. Sauf demande écrite et expresse lors de la commande, les Marchandises sont emballées pour des risques normaux de transport et selon les usages courants. Les Marchandises de toute nature et objets divers appartenant au Client et remis au Fournisseur ne sont garanties contre aucun risque, notamment de détérioration, accident, perte. Ils doivent être assurés par le Client.

Les Marchandises doivent être enlevées par le Client dès qu’elles sont mises à disposition. Passé le délai de quinze (15) jours à compter de la mise à disposition des Marchandises, tout stockage par le Fournisseur entraînera une majoration de prix des Marchandises restant à livrer de 2% par mois représentant les frais de stockage et le Fournisseur peut, après mise en demeure du Client de venir enlever les Marchandises, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet pendant 2 semaines, détruire ces Marchandises. Le Client n’en demeure pas moins tenu de régler le prix de la commande.

Le transfert de propriété de la Marchandise est subordonné au paiement complet du prix et de tous ses accessoires à l’échéance par le Client. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison conformément aux dispositions de l’article 4 des présentes conditions et le Client supportera le risque de perte et de détérioration que les Marchandises pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Dans le cas ou le paiement, c’est à dire l’encaissement effectif et intégral du prix n’interviendrait pas dans le délai contractuel, le Fournisseur pourra exiger par lettre recommandée avec avis de réception la restitution des Marchandises aux frais et risques du Client, ainsi que si bon lui semble, notifier la résolution du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de tout autres droits et recours. Pendant la durée de la réserve de propriété, les Marchandises doivent être assurées par le Client et les contrats d’assurance conclus par le Client doivent faire référence expresse à son droit de propriété.

Les prix sont exprimés en euros. Sauf disposition particulière, ils sont exclusifs des droits d’importation, des droits de douanes, d’assurance et de tout autres impôts ou taxes, ainsi que de tout prélèvement exceptionnel. Ces droits, frais, impôts ou taxes sont à la charge du Client. Sauf dispositions contraires convenues entre les parties, le délai de règlement est comptant avant chargement des biens objet de la commande. En cas de paiement anticipé, aucun escompte n’est accepté. Si l’expédition est retardée ou différée du fait du Client, ce dernier devra effectuer les règlements dans les délais contractuels prévus sans tenir compte du report en cause.

En cas de retard ou de défaut de paiement à l’une quelconque dès échéances, les sommes dues produiront intérêts de retard égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal et ce dès le jour suivant la date d’échéance inscrite sur la facture et jusqu’au paiement intégral des sommes dues et ce sans préjudice de tous les autres droits et recours pour le Fournisseur. Il est expressément prévu que tout retard dans le paiement suspendra de plein droit l’exécution du contrat concerné, ainsi que tous les contrats alors en cours avec le Client, sans que le Fournisseur puisse être considéré comme responsable à quelque titre que ce soit du retard apporté à l’exécution du contrat, et ce y compris le cas où, par exception, les délais prévus au contrat sont impératifs et sanctionnés par des pénalités de retard. En outre en cas de retards de paiement répétés, le Fournisseur se réserve le droit, pour tous les autres contrats en cours d’exécution de prononcer leur résolution par l’envoi d’une lettre Recommandée avec accusé de réception et/ou d’exiger le paiement des sommes dues, lesquelles deviendront immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions convenues antérieurement. Il pourra être procédé à la mise en place du paiement direct selon les termes légaux en vigueur.

A la date de livraison de la Marchandise, le Client sera en charge de réceptionner la Marchandise et à ce titre de vérifier la conformité de la Marchandise à la commande. Passé le délai huit jours à compter de la livraison, aucune réclamation ne sera possible de quelque nature que ce soit par le Client. Toute utilisation de la Marchandise par le Client, équivaut à son acceptation, sans réserve. En cas de non-acceptation de la Marchandise par le Client, celui-ci devra en informer par écrit le Fournisseur dans le délai précité en exposant les motifs de son refus et décrire la non-conformité entre la Marchandise livrée et la commande passée. Tout dommage constaté sur les Marchandises et dû au transport (notamment la détérioration des palettes, de l’emballage...) devra faire l’objet d’une déclaration directement au transporteur. Aucun retour de Marchandise ne sera accepté par le Fournisseur, sans son accord préalable et écrit.

Les Marchandises vendues sont garanties contre toute non -conformité à la commande, provenant d’un défaut de fabrication dans les conditions ci-dessous exposées.

10.1 Exclusion de la garantie :

1) Si la conception défectueuse provient du Client,
2) Si la non conformité résulte d’une intervention par le client sur la Marchandise ou d’une mauvaise manipulation effectuée sans autorisation,
3) Si la non conformité provient de l’usure normale de la Marchandise, d’un défaut de stockage ou d’une négligence de la part du Client,
4) Si la non conformité résulte de la force majeure.

10.2. Réserves de la garantie :

Les pièces d’usure ne sont garanties que pour une durée de vie normale. Le Fournisseur ne garantit les pièces accessoires des Marchandises que pour leur durée normale d’utilisation. Lorsque que le Client met la matière première ou du matériel à la disposition du Fournisseur, ce dernier ne peut être rendu responsable des défauts inhérents à cette matière première ou ce matériel, ni des conséquences découlant de ses défauts.

10.3 Mise en oeuvre de la garantie :

En cas de livraison de Marchandises non conformes aux spécifications de la commande, la responsabilité du fournisseur est strictement limitée à l’obligation de remplacer la Marchandise non conforme, à l’exclusion de tous dommages et intérêts. En tout état de cause le fournisseur décline toute responsabilité quant aux conséquences de l’utilisation par le Client des Marchandises présentant un vice apparent ou une erreur d’exécution de la commande, toute anomalie devant être signalée dans le délai de contestation précité. Tolérances : les variations admises de quantité livrée sont : i) carton : - de 1.000 exemplaires : +/- 15% ; de 1001 à 5000 : +/- 10% ; 5001 ou plus : +/-5%, ii) plastique, bois, métal : +/ - 5%. La facturation correspond aux quantités livrées.

Les obligations du Fournisseur seront suspendues de plein droit et sans formalités, et sa responsabilité dégagée au cas de survenance d’événements, présentant les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit, empêchant le Fournisseur d’exécuter ses obligations dans des conditions normales, notamment : incendie, arrêt de travail quelconque chez un de ses fournisseurs ou prestataires, inondation, grève générale ou sectorielle, gel, manque de matière 1ère , accident d’outillage, rebut de pièce en cours de fabrication, manque d’énergie électrique, interruption ou retard dans les transports. Si l’exécution d’une commande lui paraît définitivement compromise en raison des événements susvisés, le Fournisseur pourra résoudre cette commande de plein droit par le simple envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, sans que sa responsabilité soit engagée.

En cas de manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations, le contrat sera résolu par lettre recommandée avec accusé de réception, si bon semble au Fournisseur, huit jours calendaires après mise en demeure restée, en tout ou partie, sans effet pendant ce délai, sans préjudice des dommages et intérêts et de tous autres droits et recours du Fournisseur. Les Marchandises devront lui être restituées à première demande écrite aux frais, risques et périls du Client qui s’y oblige, sans préjudice de tous dommages et intérêts dus au Fournisseur. La résolution du Contrat entraîne l’exigibilité de toutes les sommes dues quelles que soient les conditions convenues antérieurement.

Les études, projets (esquisses ; maquettes…) et moules réalisés à la demande du Client directement ou par l’entremise du Fournisseur sont la propriété exclusive du Fournisseur quelle que soit la participation du client aux frais et à la réalisation de ces dits éléments. En application du Code de la propriété Intellectuelle, les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation des dessins, des modèles et des textes qui sont proposés au Client sont strictement réservés. Il en est de même pour les droits de Propriété Industrielle qui s’y rattachent, comme marques et brevets. Le Client ne peut donc exploiter l’étude réalisée, directement ou par l’entremise d’un tiers, sans l’autorisation préalable et écrite du Fournisseur et la détermination d’un accord sur des conditions financières d’exploitation. Par ailleurs, le Client doit s’assurer au préalable de la liberté qu’il a d‘exploiter par reproduction, représentation, ou adaptation conformément au code de Propriété intellectuelle, les dessins, modèles, maquettes ou prototypes de production qu’il confie au Fournisseur. De ce fait, la commande passée par le Client implique qu’il ait obtenu les autorisations nécessaires et qu’il dégage le Fournisseur de toutes poursuites et condamnations en contrefaçon ou en concurrence déloyale, le Client le garantissant de toutes les pénalités, frais et indemnités auxquels il pourrait être condamné.

les opérations d’installation des Marchandises fabriquées par le Fournisseur sont soumises aux présentes conditions générales. Pour toutes les mises en place des Marchandises, le prix facturé ne correspond qu’à la rémunération de l’installation desdites Marchandises. L’impossibilité de procéder à une installation pour des motifs étrangers à la volonté du fournisseur n’exonère pas le Client de son obligation d e paiement.

Tout différent avec un Client relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du présent contrat et quelles que soient les conditions de vente ou les modes de règlement acceptés, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre, même en cas d’appel en garantie, ou de pluralité de défendeurs ou de demande incidente.

Ce contrat est régi par la loi française, à l’exclusion expresse de la convention de Vienne sur les ventes internationales de Marchandises ainsi qu’à l’exclusion de toutes règles de conflits de lois ou autres pouvant entraîner l’application de dispositions quelconques autres que la loi française.